Conditions générales de ventes
SECTION 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes, par KERMESSE, des produits proposés sur le site Internet www.kermesse-shop.com (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels) ou professionnels (Ci-après « Client »).
Le fait de commander un Produit à KERMESSE emporte acception expresse et sans réserve des CGV.
Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de KERMESSE.
Le contrat conclu avec KERMESSE est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à KERMESSE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
SECTION 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS CLIENTS
ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR
La société TAIR, exerçant sous l’enseigne KERMESSE, est une société par action simplifiée au capital de 220 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 980 950.
Son siège social est situé 34 rue Amelot 75011 PARIS. Le service commercial de KERMESSE peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : contact@kermesse-shop.com
- Par téléphone : du lundi au vendredi de 09h à 18h au (00 33) 4 74 68 13 60
ARTICLE 2 – TARIFS
2.1 – Prix des Produits
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.kermesse-shop.com (Ci-après « Site ») au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable à toute commande en cours de traitement et non encore facturée.
2.2 – Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 3 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL
La passation d’une commande à KERMESSE nécessite de créer préalablement un espace personnel sur le site Internet www.kermesse-shop.com (Ci-après « Espace personnel »).
3.1 – Procédure de création
Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
3.2. – Gestion des identifiants
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, le client peut en faire la modification via la page mon compte > mot de passe oublié.
3.3 – Activation de l’Espace personnel
En validant la création de son Espace personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
3.4 – Mise à jour de l’Espace personnel
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 – Passation de la commande
Le Client peut passer sa commande selon deux modalités :
- Soit en ligne sur le site Internet www.kermesse-shop.com en se connectant à son Espace personnel ;
- Soit par téléphone du lundi au vendredi de 09h à 18h au (00 33) 4 74 68 13 60
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Après validation de la commande par le Client, KERMESSE confirme celle-ci par e-mail. Une fois la commande confirmée, le Client peut suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, KERMESSE en informe le Client et la commande n’est pas confirmée mais annulée.
4.2 – Preuve de la commande
La commande ainsi que l’intégralité des données enregistrées à cette occasion par KERMESSE constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée par le Client avec KERMESSE. De même, les données enregistrées lors des opérations de paiement constitueront la preuve du règlement opéré par le Client, en contrepartie de la vente des Produits. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation de la commande sur le Site vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Modes de paiement
Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire, par paypal ou par chèque.
En cas de paiement par carte bancaire :
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, e-cartebleue.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.
Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par KERMESSE.
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, KERMESSE utilise le système de paiement « e-transactions » fourni par le Crédit Agricole.
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges puisque le système utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) 128 bits de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à KERMESSE.
En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer KERMESSE dès le constat de cette utilisation.
En cas de paiement par chèque :
Le chèque doit être libellé à l’ordre de « TAIR KAMELEONE » et envoyé à l’adresse suivante :
Société TAIR - 144 allée des Caillotières - BP 40 222 – GLEIZE – 69 658 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE - FRANCE.
L’envoi du chèque doit être accompagné du numéro de référence de la commande.
Ce numéro est disponible dans l’Espace personnel du Client sous l’onglet « Historique des commandes ».
La commande n’est expédiée que lorsque KERMESSE reçoit la confirmation de l’encaissement du chèque.
5.1 – Facturation
Les livraisons sont effectuées :
- En France métropolitaine ainsi que dans le reste des pays de l’Union européenne, la liste des pays disponibles à la livraison pouvant être consultée sur le Site sous l’onglet « Livraison Europe ») ;
- Du lundi au vendredi (hors jours fériés) ;
- Par l’intermédiaire du transporteur EXAPAQ ( www.exapaq.com ) ;
Le délai de livraison est mentionné au Client avant la validation de la commande.
Le Client peut ensuite suivre la livraison de sa commande en accédant à son Espace personnel.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par KERMESSE doivent être utilisés dans des conditions adaptées à leur fonction.
S’agissant des housses KERMESSE, il convient en particulier de :
- Toujours utiliser une housse compatible avec le poids et le format de la pièce transportée ;
- Ne pas transporter plusieurs pièces dans une même housse ;
- S’assurer que les velcros de la housse ne soient pas en contact avec la pièce transportée afin d’éviter d’endommager celle-ci ;
- S’assurer que le transport des pièces lourdes et/ou de format encombrant soit effectué par au moins deux personnes habilitées à cette fonction ;
- Remplacer les poignées et les velcros des housses en cas d’usure ou de détérioration.
- Ne pas stocker les pièces sous une housse en milieu extérieur ;
- Ne pas transporter les housses en milieu extérieur en cas de conditions météorologiques défavorables et, en cas de nécessité d’effectuer un tel transport, veiller à protéger la pièce transportée de manière adaptée avant de la placer sous une housse afin que celle-ci ne soit pas endommagée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La responsabilité de KERMESSE ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits dans des conditions adaptées à leur fonction et en cas de non-respect des préconisations d’utilisation des housses KERMESSE. D’une manière générale, KERMESSE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas où la responsabilité de KERMESSE serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne serait responsable que des dommages causés aux Produits vendus par KERMESSE, à l’exception de dommages causés à d’autres biens ou à des personnes, et ne pourra être tenue de payer au Client une somme supérieure aux sommes versées par celui-ci en exécution de la commande concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV.
ARTICLE 9 – DONNEES NOMINATIVES – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. KERMESSE reste seule détentrice de ces données personnelles, lesquelles ne sont pas communiquées à des entreprises tierces à des fins d’exploitation commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cet effet, le Client pourra procéder aux modifications en accédant à son Espace personnel. Il pourra en outre adresser toute demande à KERMESSE à l’adresse suivante : contact@kermesse-shop.com. Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, autorité française de protection des données personnelles, sous le numéro : 1698225 v 0
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de KERMESSE ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à KERMESSE, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de KERMESSE.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises à la loi française.
SECTION 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS
ARTICLE 1 – RECEPTION
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés dès leur réception et, si possible, en présence du transporteur. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour mentionné à l’article « Droit de rétractation ».
ARTICLE 2 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à KERMESSE à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état à l’adresse indiquée par KERMESSE. KERMESSE procèdera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit par KERMESSE. Les frais de renvoi des Produits resteront toutefois à la charge du Client. Ce droit de rétractation ne s’applique pas concernant la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 3 – garantie
Tous les Produits vendus par KERMESSE bénéficient également de la garantie légale de conformité (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
SECTION 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est mentionné aussi exactement que possible avant la validation de la commande par le Client. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de retard de livraison d’un fournisseur de KERMESSE. Dans ce cas, KERMESSE informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible, cet allongement du délai de livraison ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation des commandes en cours.
ARTICLE 2 – RECEPTION
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, de notifier les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages. L’obligation pour le Client de prouver l’existence des dommages à la livraison a pour corollaire indispensable le droit de vérifier, de façon aussi complète que possible les marchandises à sa disposition. Le transporteur ne peut donc, sous aucun prétexte, faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à KERMESSE, sera considéré accepté par le Client.
ARTICLE 3 – GARANTIE
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, doit être effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, à KERMESSE dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. A ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant ainsi à KERMESSE d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de KERMESSE ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) de KERMESSE. Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par KERMESSE et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement des produits non conformes, aux frais de KERMESSE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 4 – JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des Contrat.